Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par VALIRIS Group, EURL de droit algérien dont le siège social est situé à Saïd Hamdine, Bir Mourad Raïs, Alger (« VALIRIS Group »), de l'abonnement au logiciel de gestion ValiCore, accessible en ligne (le « Service »), ainsi que des prestations associées : paramétrage, reprise de données et formation.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels, entreprises, institutions et organisations agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). ValiCore n'est pas vendu en ligne : chaque souscription fait l'objet d'un devis et d'un bon de commande signé.

L'accompagnement en pilotage financier assuré par le Pôle Conseil de VALIRIS Group fait l'objet d'un contrat distinct et n'est pas régi par les présentes CGV.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du bon de commande (conditions particulières), des présentes CGV, puis du devis et de ses annexes. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, conformément à la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et restent consultables à tout moment sur valiristech.com/cgv. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent qu'en cas d'acceptation écrite de VALIRIS Group.

Le devis précise les modules souscrits, le nombre d'utilisateurs ou d'organisations, les prestations associées, les prix et sa durée de validité. Le contrat est conclu par la signature du bon de commande par le Client, manuscrite ou électronique dans les conditions de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 relative à la signature et à la certification électroniques.

Le Service donne accès à distance, depuis valicore.valiristech.com, aux modules désignés au bon de commande. Le socle de la plateforme (circuits d'approbation, gestion documentaire, rôles et droits, assistance par intelligence artificielle) est inclus dans tout abonnement.

VALIRIS Group fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Elle ne supprime pas une fonctionnalité essentielle d'un module souscrit en cours d'abonnement sans en informer préalablement le Client.

La date de prise d'effet, la durée de l'abonnement et, le cas échéant, ses modalités de renouvellement sont fixées au bon de commande. À défaut de stipulation de renouvellement, l'abonnement prend fin à l'échéance prévue.

Les prix sont ceux du devis accepté et du bon de commande. Ils sont exprimés en dinars algériens, hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables sont facturées en sus, au taux en vigueur à la date de facturation. Les rabais, remises et ristournes éventuellement consentis figurent au bon de commande.

Les prix sont fermes pour la durée fixée au bon de commande. Toute modification de prix pour une période ultérieure est notifiée par écrit au Client avant son application. Les barèmes de prix sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande.

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture. Sauf stipulation contraire du bon de commande :

• l'abonnement est facturé trimestriellement et d'avance, au début de chaque trimestre ;
• les prestations associées (paramétrage, reprise de données, formation) sont facturées selon l'échéancier du bon de commande, à défaut à leur réalisation ;
• les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par chèque.

À défaut de paiement à l'échéance, VALIRIS Group adresse au Client une mise en demeure écrite. Si la facture reste impayée quinze (15) jours après cette mise en demeure, VALIRIS Group peut suspendre l'accès au Service.

Pendant la suspension, les données du Client sont conservées intactes : aucune n'est supprimée. L'accès est rétabli dès le règlement des sommes dues. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues. Un défaut de paiement persistant peut entraîner la résiliation dans les conditions de l'article 15.

VALIRIS Group s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir l'accès au Service, à en assurer la maintenance et la correction des anomalies, et à procéder à des sauvegardes automatiques régulières des données. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées ; les interventions importantes sont annoncées à l'avance.

Le support est assuré par e-mail (contact@valirisgroup.com) et par WhatsApp, les jours ouvrés. Les éventuels délais d'intervention garantis sont précisés au bon de commande.

Le Client s'engage à : garder confidentiels les identifiants de ses utilisateurs et répondre de leur utilisation ; attribuer les rôles et les droits d'accès au sein de son organisation ; veiller à l'exactitude des données qu'il saisit ou importe ; utiliser le Service conformément à sa destination, pour ses seuls besoins internes ; ne pas le mettre à disposition de tiers ni tenter d'en extraire le code ; disposer d'un équipement et d'une connexion Internet adaptés ; régler le prix aux échéances convenues.

ValiCore est un outil d'aide à la gestion. Les calculs, états, déclarations préparées, analyses et suggestions qu'il produit reposent sur les données du Client et sur le paramétrage retenu. Le Client reste seul responsable de la tenue de sa comptabilité conformément au système comptable financier (loi n° 07-11 du 25 novembre 2007), de ses déclarations fiscales et sociales, de leur dépôt auprès des administrations et de ses décisions de gestion.

ValiCore ne dépose aucune déclaration à la place du Client et ne se substitue pas à son expert-comptable, à son commissaire aux comptes ni à ses conseils. Les contenus produits par les fonctions d'intelligence artificielle sont des aides à la décision : ils doivent être vérifiés par un utilisateur avant toute validation.

La responsabilité de VALIRIS Group ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Sauf dol ou faute lourde (article 178 du Code civil), la responsabilité totale de VALIRIS Group, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à une cause qui ne lui est pas imputable (article 127 du Code civil), notamment une interruption générale des réseaux de télécommunication ou une restriction d'accès à Internet décidée par les autorités. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe dans le Service. VALIRIS Group ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique pas à des tiers, hors des prestataires techniques strictement nécessaires.

Pour les données à caractère personnel contenues dans le Service (salariés, clients, fournisseurs du Client), le Client est responsable du traitement et VALIRIS Group agit comme sous-traitant, au sens de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. VALIRIS Group traite ces données sur les seules instructions du Client, en assure la confidentialité et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment l'isolement des données de chaque organisation cliente.

Les données sont hébergées par le prestataire Supabase dans un centre de données situé à Francfort (Union européenne), donc hors du territoire algérien. Les fonctions d'intelligence artificielle font appel à des modèles fournis par des prestataires tiers, auxquels seules les données nécessaires à la fonction sollicitée sont transmises. Les parties coopèrent pour accomplir les formalités prévues par la loi n° 18-07, notamment en matière de transfert de données vers l'étranger.

Le logiciel ValiCore, ses interfaces, sa documentation et les marques « ValiCore » et « VALIRIS Group » sont la propriété exclusive de VALIRIS Group et sont protégés notamment par l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Les paramétrages et développements réalisés pour le Client demeurent la propriété de VALIRIS Group, sauf stipulation contraire du bon de commande ; les données du Client restent sa propriété.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, conformément à l'article 120 du Code civil, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les sommes correspondant à la période écoulée restent dues. En cas de résiliation imputable à VALIRIS Group, la part du prix payée d'avance pour la période restant à courir est remboursée au Client.

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut exporter ses données dans des formats usuels (notamment Excel ou CSV) pendant trente (30) jours. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de VALIRIS Group, sous réserve des obligations légales de conservation. Il appartient au Client de conserver ses documents comptables pendant les durées fixées par la loi.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme, sauf informations publiques ou divulgation exigée par la loi ou une autorité.

VALIRIS Group peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de la signature du bon de commande ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes et renouvellements postérieurs à sa communication au Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Alger.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@valirisgroup.com. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.